évolution des libertés en france
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46/ Loi du 10 juillet 2000 qui tend à préciser la définition des délits non intentionnels. 33/ 8 décembre 1998 : décision de la Cour de cassation relative à la responsabilité pénale des producteurs de services télématiques quant au contenu des sites hébergés. Pour ce thème dâéducation civique, jâai choisi dâaxé le travail sur la liberté dâexpression car les élèves travaillent en français sur la presse et lâinformation au même moment. Pendant les Trente glorieuses (1945-1973), les étrangers, souvent célibataires, sont perçus comme une main-dâÅuvre nâayant pas vocation à sâinstaller en France. – l’élargissement des possibilités de constitution de fichiers nominatifs par les services de police et de gendarmerie et l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques à de nouveaux délits (violence contre les personnes et les biens, trafic de stupéfiants, destructions et dégradations) ; : retrouvez l'actualité analysée et décryptée dans les articles de la rédaction de France Inter. 64/ 9 décembre 2003 : première réunion du Comité interministériel pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ; le premier ministre décide notamment que des poursuites et sanctions seront systématiquement requises en application de la loi Lellouche. Ce système sera appliqué aux passagers des vols entrant et sortant de l’UE. 3/ Loi du 1er juillet 1972, dite loi Pleven : érige en infraction la diffamation, l’injure et un certain nombre d’actes comme le refus, de fournir un bien ou le refus d’embauche, ou le licenciement motivé pour des raisons liées « à l’origine, à l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » . endstream
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11/ 16 novembre 1993 : arrêt de la Cour de cassation confirmant la condamnation du journal « Le Monde » pour avoir publié un article relatif au régime de Vichy intitulé « Français, vous avez la mémoire courte » jugé apologétique. ~Ab,���Ѓ2NH�br�"�"��,M�S(=���*P��*�f����f;�Y6�z�_�=-���� /�����!��y��0��& Polémia a reçu d'un correspondant une étude sur l'évolution des libertés en France depuis près de quarante ans, sous forme d'une liste chronologique des grandes décisions prises soit par les gouvernements successifs, soit par le parlement, soit enfin par les instances judiciaires. 35/ 1er janvier 1999 : taxation des logements vacants dans 8 agglomérations. 29/ 13 mai 1998 : directive de l’UE du 13 mai 1998 portant interdiction de la publicité sur le tabac. 28% . 18/ 11 avril 1995 : le TGI de Paris ordonne en référé à la Société biblique catholique internationale de faire cesser la diffusion de la « Bible des Communautés chrétiennes » en raison de certains passages « de nature à raviver l’antijudaïsme ». A noter cependant que l’article 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dispose que : « Aucune des dispositions de la présente convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la présente convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à la présente convention ». La loi de 1972 ouvre la voie à l’abandon de « l’interprétation stricte » en matière pénale : le juge doit s’assurer, en effet, de la bonne intention des faits incriminés. 76/ Loi du 31 décembre 2004 : qui institue la création de la HALDE appelée à connaître de toutes les discriminations « directes ou indirectes prohibées par la loi ou un engagement international auquel la France est partie » ; elle porte aussi sur la pénalisation des propos publics « homophobes, sexistes et handiphobes » ; le décret de mars 2005 dispose que l’agression verbale dans la rue ou sur le lieu de travail « en raison de l’orientation sexuelle, du sexe ou du handicap » est punie d’une contravention plus sévère qu’une simple injure. LâEurope des droits et libertés est une revue qui publie des articles dans le domaine de la protection des droits de l'homme. 75/ 9 décembre 2004 : lors de la réunion du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le premier ministre annonce la mise en place d’un « système de veille » des émissions audiovisuelles, des sites Internet et de la presse écrite. ]X;B}�Z�_�h�>�n��=�9!h>��j����F��� )��Jk��Dj%�%�
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1/ 1er janvier 1970 : la France est le premier pays européen à rendre obligatoires les ceintures de sécurité aux places avant des véhicules neufs. 200 ans donc conquête progressive. – une nouvelle définition des actes discriminatoires commis par les particuliers et les personnes dépositaires de l’autorité publique et le renforcement de la répression de ces infractions ; 58/ 22 janvier 2003 : première condamnation à la prison ferme d’un éditeur pour « négationnisme » par le TGI de Lyon. 78/ Décret du 25 mars 2005 : relatif aux contraventions de diffamation, d’injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire, qui rend compétent le tribunal de police et la juridiction de proximité pour les délits de propos homophobes, sexistes ou handiphobes non publics. endobj
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Chaque don vous ouvre le droit à une déduction fiscale de 66% du montant de votre don, profitez-en ! La protection des libertés a, dans les décennies récentes, connu en droit des progrès inespérés. La liberté peut être définie comme le droit de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (cf art.4 de la DDHC). 29% . 44/ Loi du 1er août 2000 : sur la liberté de communication, qui oblige les fournisseurs d’accès et hébergeurs de site Internet à en contrôler le contenu. Ce rapport se traduit aussi par l’extension des lois protégeant la jeunesse aux écrits « racistes et révisionnistes » suite à un amendement à la loi sur la drogue. Un juriste allemand attaque le confinement : « Le politique a perdu toute mesure ! 82/ 10 novembre 2005 : la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) déclare de pas avoir « d’opposition de principe » aux dispositifs d’alerte professionnelle permettant aux salariés de prévenir la direction de leur entreprise des comportements fautifs de leurs collègues. La conquête progressive des libertés individuelles etcollectives est étudiée en insistant sur plusieurs libertés : la liberté deconscience (dont les libertés religieuses), la laïcité, la libertéd'expression, la liberté d'association, les libertés politiques et 1 0 obj
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La répression de lâhomosexualité est alors violente et très ferme. 12 0 obj
74/ Décret du 7 décembre 2004 : qui aggrave les peines pour grands excès de vitesse. 98/ 4 octobre 2007 : résolution du Conseil de l’Europe enjoignant de « s’opposer fermement à l’enseignement du créationnisme en tant que discipline scientifique ». La monarchie revient en France en 1815.Louis XVIII est roi de 1815 à 1824, puis Charles X (1824 â 1830) tente de rétablir la monarchie absolue.Il est renversé en 1830 et Louis-Philippe Ier prend le pouvoir.Il met en place une monarchie parlementaire.La crise économique et la suppression des libertés causent la chute de ce régime en 1848. Après un cours introductif, sous forme de réflexion collective permettant de définir le concept politique de "liberté" et d'évoquer la pluralité des libertés, les élèves s'engagent dans une démarche de recherches et de travaux collectifs portant sur les sujets listés ci-dessous. 51/ 18 juin 2001 : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la condamnation pour « discrimination raciale » du maire de Vitrolles pour le vote, le 21 janvier 1998, d’une prime de naissance pour tout enfant né de parents résidant dans la commune et dont l’un au moins était français ou ressortissant de l’Union européenne. 645.1) ; La situation des libertés publiques en France Author: Brice Teinturier & Mathieu Gallard Keywords: 28e journée du livre politique, droits fondamentaux, france, gilets jaunes, ipsos, libertés publiques, lire la politique, pma, république Created Date: 3/22/2019 3:06:59 PM 16/ 11 juillet 1994 : création d’une contravention de 4e classe pour les conducteurs ayant un taux d’alcoolémie entre 0,7 et 0,8 gramme par litre de sang (seuil abaissé à 0,5 gr le 15 septembre 1995). 63/ Loi du 9 juillet 2003 : qui interdit la vente de tabac aux moins de 16 ans. Avec la vaccination, les résidents des maisons de retraite demandent des allègements dans les contraintes qui leur sont imposées au quotidien en raison du Covid. 62/ Loi du 12 juin 2003 : relative au renforçement de la lutte contre la violence routière, qui crée un permis probatoire, aggrave les sanctions pour les récidivistes et automatise la chaîne contrôle-sanction. Câest à partir du VIe siècle quâelle devient un crime passible de la peine de mort. 6 0 obj
Jusquâau XVIIIe siècle, les libertés en France sont réservées à des privilégiés. 94/ 29 juin 2007 : accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis autorisant ce pays à conserver pendant 15 ans (contre 3 ans et demi actuellement) certaines données privées des passagers des compagnies aériennes venus de l’UE. 67/ 29 janvier 2004 : la XIe chambre de la Cour d’appel de Paris décide que celui qui change l’adresse de son site Internet doit être considéré comme ayant « renouvelé la mise à disposition » du contenu de ce site ; par conséquent, dans ce cas, le délai de prescription de 3 mois pour les infractions de presse est considéré comme reconduit. Michel Geoffroy 89/ 1er février 2007 : date d’application du décret du 16 novembre 2006 portant sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (reportée au 1er janvier 2008 pour les cafés, bars, hôtels). Le tassement des taux dâengagement étant en partie compensé par une légère croissance de la population en France, les effectifs de bénévoles restent assez stables sur la période. 23% . 24/11/07. <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 720 540] /Contents 13 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 1>>
» Marine Le Pen se trompe-t-elle ? Soutenez Polémia, faites un don ! 41/ 15 décembre 1999, arrêt de la Cour d’appel de Paris : la prescription des délits de presse ne s’applique pas sur Internet. Au terme de trois arrêts du Conseil d’Etat du 13 juillet 2007, une recommandation de la HALDE tant qu’elle n’est pas rendue publique n’est pas susceptible de recours ; il en va de même quand la HALDE décide de ne pas donner suite à une requête.
$.' Les exposés, par groupes de 2 (voire 3) élèves, sont notés, à l'aide de la grille ci-dessous. endstream
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Outre les interdictions, les pouvoirs publics mettent en place des outils de surveillance de masse contre le Covid-19, parfois perçus comme un danger pour les libertés. endobj
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lâexercice des libertés en France? 80/ 13 juin 2005 : décision du juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris obligeant 10 sociétés de connexion à Internet à mettre en place sous 10 jours pour la première fois en France un « filtrage » pour interrompre l’accès à un site jugé négationniste (Aaargh) en application de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. endobj
Retrouvez la carte des rassemblements et manifestations organisées partout en France samedi 16 janvier pour le droit à l'information ; pour la liberté de manifester, pour le respect de notre vie privée, pour une police respectueuse des droits humains. 57/ 6 novembre 2002 : lancement du porte-monnaie électronique Moneo en Ile-de-France ; ce dispositif (étendu en 2003 aux cartes de crédit qui seront dotées d’un M) autorise la traçabilité des règlements de petit montant. raciste). 25% . 70/ 10 juin 2004, décision du Conseil constitutionnel : le juge constitutionnel s’interdit désormais de censurer une loi transposant une directive communautaire ; le droit européen prime désormais sur la Constitution française. Trois fois par semaine dans votre boîte aux lettres électronique, la Lettre de Polémia. 19 0 obj
28/ Mars 1998 : interdiction de l’achat, cession, importation de chiens pit-bulls. – la création de nouveaux délits : racolage passif pour les prostituées, regroupement de jeunes dans les halls d’immeuble, exploitation de la mendicité et outrage au drapeau, conduite sans permis. <>
– la responsabilité pénale des personnes morales en matière de crimes contre l’humanité (art. <>/XObject<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 720 540] /Contents 17 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 2>>
73/ Octobre 2004 : un couple de Lorrains cité au Tribunal correctionnel de Nancy pour avoir laissé un ami ivre prendre le volant et provoquer un accident mortel de circulation. 14 0 obj
26/ 13 octobre 1977 : signature du Traité d’Amsterdam qui stipule notamment en son article 13 que les pays membres s’engagent à respecter les « orientations sexuelles ». 22/ 9 mai 1996 : création par décret (n° 96-387) de l’Observatoire international des sectes. 77/ Loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : qui introduit la Charte de l’environnement dans la constitution en y insérant les droits et devoirs qui y sont définis et qui oblige toute personne à « prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement » et à « contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement ». 45/ 9 juin 2000 : ratification par la France du Traité sur la Cour pénale internationale ; un Français peut donc être poursuivi par la CPI dès lors que le pays où ont été commis les crimes dont on l’accuse est partie au traité. – la légitime défense est étendue à la défense des biens mais doit être proportionnée à la gravité de l’atteinte et ne peut en aucun cas justifier la mort ; 13 0 obj
54/ Loi du 17 janvier 2002 : qui aménage la charge de la preuve dans un procès au civil – en matière de discrimination au logement c’est maintenant au propriétaire de prouver sa bonne foi – et introduit le délit de harcèlement au travail avec, là aussi, inversion de la charge de la preuve. 5 0 obj
36/ Mars 1999 : circulaire relative à la création de six pôles économiques et financiers auprès des parquets. 93/ 24 juin 2007 : le Conseil européen adopte le mandat pour la conférence intergouvernementale qui prévoit notamment que la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 « a la même valeur juridique que les traités ». Parce que dans un monde en proie au chaos et de plus en plus dominé par le choc des civilisations, il faut avoir le courage de déceler les nouvelles lignes de fracture et de discerner les conflits à venir pour mieux les prévenir. 37/ Mai 1999 : le système de téléphonie sans abonnement Mobicarte doit respecter la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances, ce qui permet l’interception des communications téléphoniques par les services autorisés…. 17/ 3 avril 1995, arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 1995, rejetant le pourvoi du « Canard enchaîné » (suite à la publication de l’avis d’imposition de J. Calvet, patron de Peugeot) : un journaliste produisant des documents couverts par le secret professionnel pourra être poursuivi pour recel. I. Les libertés fondamentales en France Polémia 31/ 7 octobre 1998 : décret instituant la Mission interministérielle de lutte contre les sectes. Si ce contenu est illicite et si un juge lui en donne l’ordre, le fournisseur d’accès doit « agir promptement pour empêcher l’accès à ce contenu » ; les fournisseurs d’accès et les hébergeurs sont désormais « tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elles sont prestataires ». endobj
23/ 17 juin 1996 : poursuites engagées devant la XVIIe chambre correctionnelle de Paris contre « France Soir », « Paris Match » et quatre agences photographiques ayant publié des photos de l’attentat à la station Saint-Michel du RER le 25/7/1995 : « Le choc de certaines photos peut nécessiter d’apporter des limites à la liberté d’expression ». 90/ Loi du 7 mars 2007 : qui autorise les poursuites contre les sites Internet qui mettraient en ligne des vidéos violentes non filmées par des journalistes professionnels. 213.3), de discrimination (art.225.4), d’atteinte aux droits de la personne résultant de fichiers ou de traitements informatiques (art 226.24), de maintien ou reconstitution de groupes dissous (431.21), d’exhibition d’insignes (art. Encore que le risque est grand de voir comment la volonté très jacobine et antilibérale de prendre en charge la sécurité physique des citoyens, avec par exemple l’application forcenée du principe de précaution, les dépossède de tout sens de la responsabilité personnelle et individuelle, garante vitale d’une société en bonne santé.